Schéma pluriannuel d’Accessibilité Numérique 2025-2027

1. Politique d'accessibilité

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.

1.1. La volonté de la Région Académique Bretagne.

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées à la mise à œuvre des services numériques tant auprès du public que des personnels internes à l’académie.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des services numériques concernés.

Pour informer le public et être en conformité avec la loi, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité doit être à la portée des utilisateurs. Le document fait clairement mention du degré de conformité aux règles d’accessibilité numérique du handicap.

Le schéma pluriannuel garantit la conformité des services numériques de la Région Académique Bretagne.

1.2. Référent accessibilité

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du référent accessibilité.

Sa mission est :

de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment ;
de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des audits réguliers ;
d’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap ;
être le point d’entrée unique sur les sujets d’accessibilité numérique.

1.3 La notion d'accessibilité numérique

Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

1.4 Les contenus concernés

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment :

Les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
Les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
Le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs;
Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
- Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;
- Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

2. Ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique

Pour chaque projet numérique géré par les équipes académiques, le budget de fonctionnement et d’évolution qui sera alloué, prendra en compte les besoins spécifiques de chacun d’entre eux en termes d’accessibilité numérique sur l’année.

Il pourra être prévu pour chaque projet, sur un budget propre à l’équipe en charge de son périmètre, lorsque cela sera pertinent :

L’achat de prestation pour une relecture et un avis sur le cahier des charges fonctionnel ;
Un audit des maquettes graphiques avant le début des développements ;
Un audit du site ou de l’application à chaque étape de maturation du projet ;
Un audit final permettant de détecter les dernières erreurs et de rédiger ou mettre à jour la déclaration d’accessibilité ;
Le recours à des personnes en situation de handicap lors des phases de conception lorsque cela est possible et des phases de tests. Pour cela, des partenariats avec des entreprises spécialisées sur le sujet seront étudiés, afin de garantir une prise en compte rapide des demandes formulées par les équipes internes.

3. Organisation de la prise en compte de l'accessibilité

La prise en compte de l’accessibilité numérique a un impact à chaque étape du projet, jusque dans les procédures d’appels d’offres.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels l’Académie va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses services numériques en ligne :

Le programme d’organisation interne pour se conformer à l’accessibilité numérique des sites web et applications ;
L’accompagnement des salariés à la montée en compétence sur l’accessibilité numérique à chaque étape d’un projet.

3.1. Plan de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Celles-ci sont décrites dans les plans d’actions.

Ces formations sont destinées à tous et en particulier aux personnes directement impliquées dans l’achat de prestations informatiques, la création, la maintenance et l’utilisation des contenus numériques : donneurs d’ordre, acheteurs, concepteurs, développeurs, designers, testeurs, rédacteurs de contenus éditoriaux.

3.2. Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes, afin d’accompagner l’Académie dans la prise en compte de l’accessibilité.

Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnement et plus particulièrement les actions d’audit et de rédaction de déclaration de conformité des sites web et applications concernées.

3.3. Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe essentiel et une exigence de base. De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec les partenaires.

Concernant les solutions en SaaS, l’accessibilité numérique fera partie des exigences et sera prise en compte dans le choix final de l’outil, à partir du moment où ce dernier répondra aux autres exigences fonctionnelles attendus.

3.4. Test Utilisateur

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

Afin d’intégrer un panel représentatif d’utilisateurs en situation de handicap, il pourra être prévu de travailler en collaboration des sociétés qui proposent un vivier d’utilisateurs formés à la réalisation de tests d’accessibilité.

Cette démarche sera systématisée pour les projets futurs et les opérations de refonte fonctionnelle complète.

3.5. Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les procédures d'appel d'offre

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire, ainsi qu’à celle de ses équipes, lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

Les procédures d’élaboration des marchés, ainsi que les règles d’évaluation des candidatures ont été adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA, mais également évaluer la connaissance et la compétence du prestataire sur la prise en compte et l’application des bonnes pratiques d’accessibilité numérique.

3.6. Recrutement

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques (UX/UI, communicants, chefs de projet digital, développeurs front, content manager), lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

3.7. Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque service numérique permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.

Les demandes peuvent être envoyées à la boite email générique accessibilite.numerique[at] ac-rennes (dot) fr qui est administrée par le référent accessibilité de l’académie. Ce dernier aura la charge de ventiler les messages auprès des responsables projets et s’assurera du suivi des traitements des demandes.

3.8. Processus de contrôle et de validation

Chaque service numérique fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité, interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

3.9. Agenda planifié des interventions

Le schéma listera au travers des plans d’actions annuels les mesures correctives qui seront prises pour traiter les contenus non accessibles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures, tenant compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés.

3.10. Mentions obligatoires sur le site

La page d’accueil du site de l’académie, à savoir https://www.ac-rennes.fr, ainsi que les pages des services numériques gérés par l’académie, afficheront obligatoirement l’une des mentions suivantes :

« Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
« Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
« Accessibilité : non conforme » s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

Cette mention est cliquable et conduit vers la page Accessibilité contenant la déclaration d’accessibilité, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel.

4. Plans annuels d'action

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de l’académie.